À qui appartient le code de votre application ?

Que dit la loi sur le code d’une application ?

Pour la Loi sur le droit d’auteur, un programme d’ordinateur est un ensemble d’instructions destiné à être utilisé dans un ordinateur, et il est assimilé à une œuvre littéraire. Le code de votre application est donc protégé comme un texte.

La règle de départ est simple : l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur (art. 13(1)). Il y a une exception : quand l’auteur est employé en vertu d’un contrat de louage de service et que l’œuvre est faite dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est le premier titulaire, à moins de stipulation contraire (art. 13(3)).

Une firme de développement ou un pigiste n’est pas votre employé. Au Québec, le Code civil appelle cette relation un contrat d’entreprise ou de service, où il n’existe aucun lien de subordination entre le prestataire et le client (art. 2098 et 2099). Notre lecture de ces règles : sans cession écrite, le droit d’auteur sur le code reste au fournisseur, même si vous avez payé tout le projet.

Cession ou licence : quelle différence ?

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada distingue deux choses. Une cession transfère tout ou partie de vos droits à une autre personne. Une licence permet seulement à une autre personne d’utiliser l’œuvre à certaines conditions ; le titulaire garde la propriété et ses droits.

La loi est claire sur la forme : une cession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit ou son agent dûment autorisé (art. 13(4)). Une poignée de main, une facture payée ou un courriel vague ne suffisent pas.

Il reste les droits moraux, qui protègent l’intégrité de l’œuvre et le lien avec son auteur. Ils ne peuvent pas être cédés, mais l’auteur peut y renoncer en tout ou en partie, et la cession du droit d’auteur n’emporte pas cette renonciation automatiquement (art. 14.1). Un contrat complet prévoit donc les deux : la cession et la renonciation.

Que faut-il exiger dans le contrat ?

• La cession écrite du droit d’auteur sur le code développé pour vous, à la livraison ou au paiement, avec la renonciation aux droits moraux.
• L’accès au code source dans un dépôt (GitHub, GitLab ou autre) au nom de votre entreprise, pas seulement une copie à la fin.
• Les comptes d’hébergement, de base de données et de services externes ouverts à votre nom, ou transférables sur demande.
• La documentation nécessaire pour qu’un autre fournisseur puisse reprendre le travail.
• La liste des composants de tiers et de leurs licences.
• Les conditions de sortie : délais, format de remise des données, aide à la transition.

Une précision honnête : presque toutes les applications utilisent des composants libres, publiés sous des licences qui permettent de les utiliser, de les modifier et de les partager selon leurs conditions. Ces composants ne vous appartiennent pas, et ce n’est pas un problème ; ce qui compte, c’est que leurs licences permettent votre usage et que le code écrit pour vous, lui, vous soit cédé. Certaines licences, dites « copyleft », imposent que les versions modifiées restent libres : votre fournisseur doit savoir lesquelles il utilise.

Un fournisseur garde normalement son savoir-faire et ses outils généraux ; ce qui doit vous revenir, c’est l’application livrée. La frontière entre les deux se précise dans la proposition. Si elle reste floue, demandez qu’on l’écrive.

Et vos données ?

Les données que vos équipes et vos clients entrent dans l’application sont à vous ; le contrat doit le dire et prévoir comment vous les récupérez, dans quel format et dans quel délai. Quand elles contiennent des renseignements personnels, la loi québécoise ajoute des obligations précises. La même question se pose avec un logiciel en abonnement, dont le code reste toujours au fournisseur : notre guide application sur mesure ou logiciel SaaS compare les deux options.

• Tout projet de développement ou de refonte d’un système d’information qui touche des renseignements personnels exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, et le système doit permettre de remettre ces renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé (art. 3.3).
• Confier ces renseignements à un fournisseur exige un contrat écrit qui précise les mesures de protection, l’usage limité au contrat et la destruction à la fin (art. 18.3).
• Les héberger ou les confier hors du Québec exige, avant la communication, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite (art. 17).

Ces obligations restent les vôtres, même quand un fournisseur héberge ou traite les données pour vous : c’est l’entreprise qui exploite l’application qui en répond, et le contrat doit encadrer ce que fait le fournisseur. Choisir où l’application sera hébergée fait donc partie du contrat, pas d’un détail technique réglé plus tard.

Le nom de domaine et les comptes

Pour un nom de domaine en .ca, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) parle de « titulaire », pas de propriétaire : sa convention précise que l’enregistrement ne crée aucun droit de propriété. Ce qui compte en pratique, c’est que le titulaire inscrit est la personne qui peut demander les renouvellements, les transferts et les changements. Si votre fournisseur a enregistré le domaine à son nom, c’est lui qui en a le contrôle.

Notre façon de faire

Chez Kasvu, l’application livrée et payée appartient au client : le code, les données et les accès. Il en fait ce qu’il veut, sans licence à renouveler. La documentation et l’hébergement sont prévus au mandat pour que l’application puisse évoluer avec ou sans nous. C’est écrit dans nos conditions d’utilisation (article 7) et précisé dans l’entente de chaque mandat, parce qu’une promesse orale ne vaut rien devant l’article 13(4).

Peu importe le fournisseur que vous choisissez, posez la question de la propriété avant de parler de prix. Elle fait partie du coût réel d’un projet, comme l’explique notre guide sur le coût d’une application sur mesure.

Ce guide présente des règles générales et ne remplace pas un avis juridique. Pour un contrat précis, consultez un avocat.